Foire aux questions

1. Pourquoi Lilly fait cette déclaration ?

2. Quelles sont les informations publiées ?

3. Qui est concerné ?

4. Quels droits d'accès et de rectification aux données ?

5. Où et Quand trouver les informations ?


1. Pourquoi Lilly fait cette déclaration ?

Pourquoi Lilly a fait sa première déclaration sur son site Internet ?

La transparence est l'un des vecteurs de la confiance dans le médicament. La coopération entre les acteurs de la recherche publique et ceux de la recherche privée ainsi que la collaboration entre praticiens et industriels du médicament sont des conditions nécessaires du progrès thérapeutique et de la sécurité des patients.

Prévu dans la loi sur la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 le décret d'application du 21 mai 2013 précise les modalités de publication par les entreprises les conventions conclues et des avantages accordés à divers acteurs de santé dont les professionnels de santé doivent être publiés.

Sont donc soumises à cette obligation de publication toutes les entreprises produisant ou commercialisant des produits entrant dans le domaine de compétence de l'ANSM dès lors qu'elles sont implantées en France. Mais aussi, tous les prestataires de ces entreprises ou tous ceux intervenant en leur nom.
Le texte parle des « entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à celles-ci ». Ces « prestations associées » correspondent à un champ très large d'activités assurées par des prestataires : visite médicale, rédaction de dossiers (dossiers d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), rédaction de dossiers d'évaluation), communication ou publicité liées à ces produits, sous-traitance de la recherche clinique...

Pour la première publication qui a eu lieu le 1er octobre 2013, et ce, en attendant la création par les pouvoirs publics d'un site Internet dédié, ce sont les entreprises concernées et les ordres professionnels qui ont publié sur leurs propres sites Internet, les liens existants entre ces entreprises et les professionnels de santé (pour la période du 1er janvier 2012 au 30 Juin 2013).

Désormais, les pouvoirs publics ont mis à disposition un site Internet unique et les publications des données postérieures au 30 Juin 2013, telles que définies par le décret du 21 mai 2013 relatif à la transparence des liens d’intérêt, se font donc sur ce site.

Lilly France est donc concerné par ces déclarations.


2. Quelles sont les informations publiées ?

2.1 Données sur les personnes concernées

S'agissant des professionnels de la Santé : nom, prénom, adresse professionnelle, qualité (médecin, pharmacien, dentiste...), titre (Docteur, Professeur...), spécialité, qualification (formations particulières, par exemple : acupuncture), numéro d'inscription à l'ordre ou identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).
Dans le cas des étudiants : nom, prénom, établissement d'enseignement et, le cas échéant, le numéro RPPS.
Dans le cas d'une personne morale (société, CHU, université, SSII, société de presse, fondation, etc...): sa dénomination sociale, son objet social, l'adresse du siège social.

2.2 Les deux catégories de liens d'intérêts

La loi prévoit la publication en ligne de deux catégories de liens d'intérêt.

D'une part, les Conventions (contrats) qui correspondent à une collaboration entre une entreprise du médicament et un acteur de santé. Il s'agit de porter à l'attention du public leur existence sans mention des montants financiers concernés.

D'autre part, les avantages d'une valeur égale ou supérieure à 10 euros TTC dont chaque acteur de santé aura bénéficié de la part d'une entreprise. Leur nature et leur montant doivent être publiés.

2.3 Quels éléments sont publiés dans le cas d'une convention ?

Dans le cas des Conventions, l'identité des contractants, la date de signature, l'objet et le cas échéant, le lieu et intitulé de la manifestation sont mentionnés. C'est l'objet "catégoriel" qui est publié (pour des raisons de secret industriel et commercial). 

  • Par exemple :
  • Conventions d'orateurs lorsqu'un professionnel de santé intervient dans une réunion (professionnelle, réunion d'échanges scientifiques)
  • Convention d'invitation (formalisant la participation à une réunion professionnelle, un congrès...)
  • Convention de consultant lorsque nous sollicitons l'expertise d'un professionnel de santé
  • Contrats de partenariats
  • Conventions de recherche

Même les conventions à titre gratuit sont portées à la connaissance du public.
Un avantage inclus dans une convention est publié (exemple : un déjeuner inclus dans une journée à l’occasion d’un congrès scientifique). Les conventions d'hospitalité (c'est-à-dire concernant spécifiquement la prise en charge des nuitées, repas, moyens de transports, etc.) sont également publiées ainsi que le détail des avantages consentis à cette occasion.

2.4 Quelles conventions ne sont pas rendues publiques ?

Le décret du 21 mai 2013, prévoit que ne sont pas concernées par la publication les conventions régies par les dispositions des articles L.441-31 et L.441-72 du Code de commerce qui ont pour objet l'achat de biens ou de services auprès des entreprises ainsi que l'établissement d'une convention unique établie à l'issue des négociations commerciales.
Ainsi, les contrats commerciaux passés avec les distributeurs, les contrats de coopération commerciale ou bien les contrats hospitaliers issus des appels d'offres ou de négociations de gré à gré sont exclus du champ de la publication.

2.5 Quels avantages doivent être publiés ?

Ce sont les avantages égaux ou supérieurs à 10 euros TTC octroyés par les entreprises, dans le cadre professionnel. Les mentions suivantes doivent être renseignées : date de versement, nature, montant arrondi à l'euro le plus proche et identité du bénéficiaire.
Il s'agit par exemple de frais d'inscription à des manifestations ou congrès scientifiques, de dons à des personnes morales, de frais de restauration (repas, collations...), transport, hébergement, d'ouvrages scientifiques à usage collectif, d'autres frais (par exemple, remboursement de frais kilométriques, parking, péage etc...)

2.6 Les Liens d'intérêt constituent-ils des Conflits d'intérêt ?

Le groupe Lilly a un réel besoin de bénéficier des conseils de ceux qui sont au plus près des patients ou qui ont une expertise scientifique reconnue. Nous faisons donc appel à eux pour des prestations d’expertises mais aussi pour la diffusion scientifique d’informations à caractère scientifique. Ces prestations font l’objet des conventions que nous publions. La rétribution (lorsqu’elle existe) est strictement proportionnelle au travail demandé selon des critères objectifs permettant qu’elle soit raisonnable et équitable. En conformité avec la législation en vigueur, les liens d’intérêt avec l’industrie pharmaceutique sont connus des commissions décisionnelles car rendus publics sur les sites internet des agences du domaine de la santé, de sorte qu’aucune décision relative à un médicament ou une recommandation de traitement ne peut être prise sous l’influence d’un laboratoire.


3. Qui est concerné ?

3.1 Neuf catégories d'acteurs de santé

9 catégories d'acteurs de santé ont été définies par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. 

Ce sont :

  • les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique;
  • les associations de professionnels de santé ;
  • les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du code de la santé publique ainsi que les associations et groupements les représentants ;
  • les associations d'usagers du système de santé ;
  • les établissements de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique ;
  • les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ;
  • les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;
  • Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ;
  • Les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé

3.2 Quels sont les Professionnels de santé ?

Le Code de la santé publique ne donne pas une définition générale du professionnel de santé, il en dresse cependant une liste exhaustive en sa quatrième partie :
Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, préparateur en pharmacie, auxiliaire médical, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, diététicien, aide-soignant, ambulancier.


4. Quels droits d'accès et de rectification aux données ?

4.1 Les professionnels de santé ont-ils la possibilité de vérifier le montant communiqué chaque semestre ?

Oui, conformément à la loi du 6 janvier 1978, les personnes physiques ont un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant Elles ne pourront cependant pas s'opposer à la publication, imposée par la loi, de ces informations.

4.2 Comment demander la rectification des informations, ou même des informations complémentaires ?

Un formulaire de demande d'information est à votre disposition dans la rubrique contact de ce site transparence. Il vous suffit de renseigner votre demande et nous prendrons contact avec vous.


5. Où et Quand trouver les informations ?

5.1 Où ?

Pour la période du 1er janvier 2012 au 30 Juin 2013: Sur le site Internet de Lilly et sur celui des ordres professionnels (pour les informations concernant les professionnels de santé, les étudiants et les associations de professionnels de santé). 

Pour les données postérieures au 30 Juin 2013, sur un site Internet public unique  regroupant toutes les données.

5.2 À partir de quelle date ?

La première publication a eu lieu le 1er octobre 2013 et concerne les éléments de la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013.

Il est prévu une publication deux fois par an (portant sur les informations du semestre précédent) : les conventions et avantages signés ou perçus au premier semestre seront publiés au 1er octobre de l'année en cours, et ceux du second semestre au 1er avril de l'année suivante.

Le site Internet public étant désormais créé, l'obligation de publication sur les sites des entreprises et des ordres professionnels a donc pris fin concernant les données postérieures au 1er juillet 2013.

Les données sont désormais transmises à l’autorité publique compétente, qui les publie selon le calendrier fixé dans le décret. Les informations resteront en ligne 5 ans quel que soit le support, et devront être conservées 10 ans par l'entreprise.